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Daniel-Albert
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Déclaration sur la plate-forme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges :

"La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. Plus d'informations sont disponibles sous la rubrique lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr . Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs."